La CIPAV est une caisse de retraite pour de nombreuses professions libérales et indépendantes. Autrement dit, sa mission est large et importante. Elle perçoit les cotisations de ses membres et verse des prestations le cas échéant. Il peut arriver que vous ne soyez pas d’accord avec votre caisse de retraite. Cotisations, périodes comptées, calcul de pension, date de départ à la retraite, admissibilité à la retraite anticipée, etc. Ces détails peuvent être incorrects ou absents de vos relevés de statut individuel. Si votre désaccord persiste après avoir discuté avec votre caissier, des procédures de conciliation, de médiation et de contentieux existent. Elles permettent de résoudre vos problèmes. On vous en parle à travers cet article.
Plan de l'article
Saisir la Commission de recours amiable (CRA) en cas de problème avec votre cipav
Pour commencer, il est impératif d’adresser un courrier au service administratif de la CIPAV de votre région afin d’expliquer votre désaccord. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du service administratif, vous pouvez solliciter la commission de recours amiable (CRA) de la caisse. Vous devez le faire dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision. Vous pouvez aussi le faire après l’expiration du délai de réponse si la caisse de retraite n’a pas répondu. Cette phase est obligatoire avant tout recours devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire). Il est préférable d’envoyer un courrier avec accusé de réception, en y joignant les éléments de votre dossier.
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La seule exception à ce principe est la procédure d’opposition à contrainte, pour laquelle vous devez saisir directement le tribunal judiciaire. Cette saisie a lieu dans les 15 jours suivant la notification de la contrainte. La décision de la CRA vous est communiquée après approbation par l’autorité de contrôle. Si la décision de la caisse est confirmée, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent.
La CRA n’est compétente que pour résoudre les litiges relatifs à une décision de la caisse. Elle étudie votre dossier. Vous n’êtes pas convoqué, et elle a deux mois pour vous notifier sa décision. Pour toute autre demande (explications, délais de paiement, annulation de dette, etc.), vous devez vous adresser aux services de la caisse. Vous pouvez aussi faire une demande dans le cadre de leur action sociale.
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Si la CRA ne répond pas ou si vous contestez sa décision, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire. Vous ne pourrez pas le saisir si vous n’avez pas saisi la CRA au préalable. Le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) à compté du 1er janvier 2019. Il est le résultat d’une fusion entre le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI).
Vous avez deux mois pour intenter une action en justice. Ce délai commence après la notification de la décision de l’ARC ou après l’expiration du délai de réponse de deux mois de l’ARC. Si le litige porte sur 5 000 euros ou moins, la décision du tribunal judiciaire peut faire l’objet d’un recours directement devant la Cour de cassation. Lorsque le montant s’élève à plus de 5000 euros ou est indéterminé, le recours se fait devant la Cour d’appel dans un premier temps. Puis, devant la Cour de cassation pour la 2e fois. Vous n’êtes pas obligé d’engager un avocat au tribunal ou à la cour d’appel. Toutefois, vous devez en désigner un, si vous arrivez devant la Cour de cassation. La procédure est gratuite.
Comprendre l’origine des problèmes entre la cipav et ses adhérents
À l’origine de ces problèmes, se trouve notamment un système informatique défaillant. Celui-ci est responsable d’ennuis aussi graves que l’absence totale d’appel à cotisations. L’assuré prend connaissance de cela lors de la liquidation de sa pension. L’envoi de mises en demeure sans fondement, des cotisations mal calculées, des lettres sans objet et contenu, etc.
Rappelons tout d’abord que la CIPAV a le droit de percevoir les redevances lorsqu’elles sont effectivement dues. Cependant, la caisse est soumise à certaines obligations préalables au procès. Des obligations qui ne semblent pas être systématiquement remplies par le caissier.
Ainsi, il lui est absolument interdit d’imposer des restrictions ou d’appliquer des mesures coercitives. Ceci, tant que la personne concernée n’a pas été formellement informée du paiement des cotisations dues. Pour que la mise en demeure préalable soit acceptable, elle doit être envoyée par courrier recommandé. Elle doit également être suffisamment détaillée pour que l’affilié comprenne comment les sommes réclamées ont été calculées. Si aucune mise en demeure de la CIPAV n’a été envoyée, la restriction et la saisie sont invalides. En outre, il existe divers délais de prescription qui limitent fortement le champ d’application de la CIPAV.
Enfin, quelle que soit la gestion de son contentieux CIPAV, il ne faut pas oublier que le code de la sécurité sociale et la jurisprudence. Ceux-ci régissent les prérogatives de recouvrement de la caisse. Ils permettent à toute personne ayant un litige avec l’organisme de sécurité sociale de faire valoir effectivement ses droits. Il reste désormais à espérer que le juge sera de plus en plus ouvert. Ceci, afin de prononcer une condamnation pécuniaire contre la CIPAV lorsque celle-ci, par une mauvaise gestion, porte préjudice à son adhérent.
