Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

Comment rompre un contrat d’apprentissage

Conclu entre un apprenti et un employeur, le contrat d’apprentissage permet à un individu de suivre ses études en alternance tout en acquérant de l’expérience professionnelle au sein d’une entreprise. En principe, ce type de contrat prend fin à son échéance. Toutefois, comme tout contrat de travail soumis au droit commun des contrats, le contrat d’apprentissage peut être rompu à d’autres moments. Voici l’essentiel à savoir sur le contrat d’apprentissage et les modalités de sa rupture.

En quoi consiste le contrat d’apprentissage ?

Les règles auxquelles est soumise la rupture contrat apprentissage diffèrent des contrats de travail classiques. En effet, le contrat d’apprentissage est un type particulier de contrat de travail qui consiste à combiner la formation théorique au sein d’un organisme de formation en alternance (Centre de formation des apprentis) et la formation pratique au sein d’une entreprise. Ce contrat spécial repose sur le principe de l’alternance.

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Les compétences professionnelles acquises par l’apprenti sont sanctionnées par un diplôme d’État ou un titre reconnu au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Ce type de contrat de travail engage l’employeur à verser à l’apprenti un salaire et à donner à ce dernier une formation professionnelle complète. Par le contrat d’apprentissage, l’apprenti est tenu de travailler et de suivre la formation pendant toute la durée du contrat.

Les conditions requises pour conclure un contrat d’apprentissage

Pour devenir un apprenti, certaines conditions doivent être remplies. L’âge de l’apprenti doit être compris entre 16 à 30 ans. Ce dernier doit être reconnu apte à exercer le métier après une visite médicale d’embauche. Enfin, il doit trouver un contrat d’apprentissage auprès d’une entreprise. L’intéressé peut également passer par le Centre de formation des apprentis (CFA) pour trouver un contrat d’apprentissage.

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Les caractéristiques du contrat d’apprentissage

Étant un contrat de travail de type particulier, le contrat d’apprentissage possède des caractéristiques spécifiques. Sa durée correspond généralement à celle du cycle de formation préparant à la qualification pour laquelle le contrat a été conclu. Elle peut osciller entre un et trois ans selon le niveau de qualification, sous réserve de cas de prolongation.

En effet, le contrat d’apprentissage peut faire l’objet d’une prolongation en cas de redoublement ou de réorientation. Toutefois, la durée de prolongation n’excède pas une année. Par ailleurs, le contrat d’apprentissage peut être un CDD ou un CDI.

Lorsqu’il s’agit d’un CDD, la durée du contrat d’apprentissage peut être équivalente à celle du cycle de formation. Dans ce cas, le contrat prend fin à son échéance.

Dans le cas d’un CDI, le contrat d’apprentissage débute avec une période d’essai et se poursuit normalement sans interruption. Ce dernier se solde par un contrat de travail sans aucune période d’essai requise.

À l’issue d’un contrat d’apprentissage, l’employeur peut notamment conclure un contrat de travail classique avec l’apprenti. Dans le cas contraire, ce dernier est tenu de lui fournir un certificat de travail, le solde de tout compte et une attestation de Pôle Emploi.

Quels sont les différents cas existants de rupture d’un contrat d’apprentissage ?

Dans le cas d’un CDI, le contrat d’apprentissage peut être rompu à tout instant par un accord à l’amiable entre les différentes parties ou par voie judiciaire. Toutefois, les règles qui s’appliquent à ce contrat sont spécifiques et ne relèvent pas toutes du droit commun des contrats. Le contrat d’apprentissage peut être notamment rompu pendant deux temps.

  • La rupture du contrat d’apprentissage durant la période d’essai.
  • La rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai.

La procédure de rupture diffère selon que cette dernière intervient pendant la période d’essai ou après la période d’essai. Dans les deux cas, l’employé comme l’employeur ont la possibilité de mettre fin au contrat conformément aux dispositions prévues pour ce type de contrat de travail.

Comment faire pour rompre un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai ?

Le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de 45 jours au cours de laquelle l’apprenti pourra vérifier si le poste et les missions assignées lui conviennent. L’employeur pourra s’assurer, pendant cette période d’essai, de la bonne capacité d’apprentissage et de l’engagement de l’apprenti pour le poste.

Durant les 45 premiers jours de formation (consécutifs ou non), l’employeur et l’apprenti peuvent prendre l’initiative de mettre fin au contrat d’apprentissage sans motifs précis et sans préavis. La rupture anticipée du contrat d’apprentissage se déroule en 2 grandes étapes.

  • Notification écrite d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’employé ou à l’employeur.
  • Notification écrite de la rupture au directeur du CFA et à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré.

Il s’agit des deux formalités à remplir pour rompre son contrat d’apprentissage durant les 45 premiers jours. Aucun versement d’indemnité spécifique n’est prévu pour une rupture pendant la période d’essai sauf stipulation contraire dans le contrat d’apprentissage ou en cas de rupture abusive.

Comment mettre fin à un contrat d’apprentissage après la période d’essai ?

Au-delà des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la rupture du contrat d’apprentissage ne peut être effectuée que dans quatre situations. Elle peut intervenir en cas d’un commun accord entre l’apprenti et l’employeur, d’une démission de l’apprenti, d’obtention du diplôme de l’apprenti avant le terme ou en cas de licenciement de l’apprenti par l’employeur. Dans chaque cas, une procédure spécifique doit être suivie pour mettre fin à son contrat d’apprentissage.

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Rupture à l’amiable du contrat d’apprentissage

Il s’agit d’un motif de rupture conventionnelle. L’employeur et l’apprenti peuvent à tout moment rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord et sans préavis. La rupture à l’amiable doit être constatée par écrit et signée par les deux parties. Si l’apprenti est un mineur, la lettre de rupture doit être également signée par le représentant légal de ce dernier. Une notification écrite doit être envoyée au CFA et aux divers organismes concernés.

Rupture unilatérale du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, un apprenti peut démissionner depuis l’entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Cette nouvelle disposition permet à l’apprenti de mettre fin unilatéralement à son contrat d’apprentissage après la période d’essai. Dans le cadre de cette rupture, l’apprenti doit respecter un délai de préavis et les dispositions prévues par décret.

Pour démissionner, l’apprenti doit d’abord solliciter un médiateur consulaire. Un apprenti intervenant dans le secteur public non industriel et commercial devra saisir le service désigné comme étant à la charge de la médiation. Le médiateur intervient dans un délai de 15 jours après la demande de l’apprenti. Suite à cela, l’apprenti doit informer par écrit son employeur de sa démission dans un délai d’au moins 5 jours.

La notification écrite peut être envoyée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’employeur. Une copie de l’acte de rupture doit être envoyée au CFA de l’apprenti. Dans un délai minimum de 7 jours après notification à l’employeur, le contrat d’apprentissage est rompu.

Rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur ou licenciement

Le contrat d’apprentissage peut être rompu unilatéralement par l’employeur depuis la loi du 5 septembre 2018. L’employeur qui a embauché un apprenti après le 1er janvier 2019 peut rompre le contrat d’apprentissage après la période d’essai. La rupture prend la forme d’un licenciement et doit donc être justifiée et motivée par plusieurs causes.

  • Faute grave de l’apprenti: il revient au juge d’apprécier la gravité de la faute. L’apprenti étant en formation, la faute grave doit être sérieuse ou rendre impossible le maintien de ce dernier dans l’entreprise.
  • Inaptitude de l’apprenti: c’est le médecin du travail qui juge de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le travail après examen.
  • Force majeure : le licenciement peut être motivé par la survenance d’un événement imprévisible et irrésistible.
  • Décès de l’employeur: quand le maître d’apprentissage est dirigeant dans une entreprise unipersonnelle.
  • L’exclusion définitive de l’apprenti du CFA : c’est la loi de 2018 qui introduit cette exclusion comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Dans tous les cas, le CFA doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois et l’aider à trouver un nouvel employeur. La rupture du contrat de travail suit la procédure de licenciement pour motif personnel.

Rupture anticipée du contrat d’apprentissage suite à l’obtention du diplôme avant l’échéance

L’apprenti peut mettre fin à son contrat après avoir obtenu son diplôme ou un titre équivalent avant le terme du contrat. Dans ce cas, ce dernier est tenu de respecter un délai de préavis d’un mois. Il doit informer son employeur dans un délai de deux mois au minimum avant la fin du contrat. La lettre de rupture doit être recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Peut-on suspendre un contrat d’apprentissage ?

Il est possible de suspendre un contrat d’apprentissage si l’apprenti est confronté à des risques pour l’intégrité et pour sa santé physique ou morale. Dans ce cas, l’inspecteur de travail, après enquête, peut adresser une demande de suspension du contrat d’apprentissage à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Cette dernière décide de la suspension du contrat d’apprentissage dans les cas suivants :

  • mise en danger de l’apprenti ;
  • non-conformité des installations ;
  • discrimination ;
  • harcèlement moral ou sexuel ;

Dans le cadre d’une suspension, l’employeur doit continuer à verser la rémunération de l’apprenti. La DDETS décidera ensuite dans un délai de 15 jours si l’apprenti doit reprendre le travail. Dans le cas contraire, le contrat d’apprentissage sera rompu et l’employeur devra payer à l’apprenti le montant qu’il aurait touché si le contrat allait à son terme.

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