Civilité forme juridique : quel statut choisir ?

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La création d’une entreprise est un processus de longue haleine. Elle se fait suivant plusieurs étapes et prend en compte des éléments très importants. Ainsi, lors de la création de votre entreprise, vous devez choisir son statut juridique. Il y en a plusieurs et chacun a des avantages et des inconvénients. Voici plus de détails sur le sujet.

Les différents statuts juridiques possibles

Lors de sa création, une entreprise peut avoir différents statuts juridiques. Pour savoir lequel choisir, l’entrepreneur doit tous les connaitre et savoir ce qu’ils impliquent.

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Le statut d’entreprise individuelle

Dans le cas d’une entreprise individuelle, la société n’a pas de personnalité juridique. Par ailleurs, la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction de statuts ou la publication d’annonce légale. De même, le chef d’entreprise a le statut de travailleur indépendant.

Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

Ce statut combine les atouts d’une entreprise individuelle à ceux d’une EURL. La grande différence est que la responsabilité civile de l’entrepreneur est proportionnelle au montant des biens que l’entreprise possède. De plus, le chef d’entreprise a la possibilité de choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

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Le statut SARL et EURL

Le statut SARL ou statut de société à responsabilité limitée, s’applique aux entreprises familiales. Il est également réservé aux micros et moyennes entreprises. Vous l’obtenez lorsque votre projet d’entreprise réunit 2 à 100 personnes. Cependant, lorsque vous êtes sous le régime de microentreprise, le statut de société à responsabilité limitée devient unipersonnel (EURL).

Une entreprise peut avoir de nombreux autres statuts tels que : la SAS, la SA ou la SNC.

Les critères à prendre en compte pour choisir son statut

De nombreux critères sont à considérer pour choisir le statut juridique d’une entreprise

Le nombre de personnes participant au projet

Lorsque vous travaillez seul sur votre projet et que vous êtes une microentreprise, vous avez le choix entre le statut d’entreprise individuelle, autoentreprise, société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, etc. Par contre, lorsque vous n’êtes pas sous un régime de microentreprise, vous pouvez porter le statut de SAS, SARL, SA, etc.

La protection du patrimoine

Lorsqu’en tant qu’entrepreneur vous avez un patrimoine à protéger, vous pouvez choisir les statuts de la catégorie : structure en nom propre. Vous pouvez aussi choisir la SARL, la SAS, ou la SA qui sont des statuts de la catégorie forme sociétale.

La taille du projet

Pour un projet qui nécessite un grand investissement, vous pouvez choisir entre une SAS ou une SA. Cela vous permet d’opter pour un pacte d’associé ou d’actionnaire. Cela vous permet aussi de prévoir des clauses spéciales dans les statuts.

D’autres critères peuvent être également considérés pour bien choisir le statut de votre entreprise. Il s’agit du régime social du dirigeant, du régime fiscal de l’entreprise, etc.

Les avantages et inconvénients de chaque statut juridique :

Chaque statut juridique a ses avantages et ses inconvénients. Vous devez les connaitre avant d’en choisir un pour votre entreprise.

L’EURL ou la SASU

Ces deux statuts concernent l’autoentreprise. Leur premier avantage est que vous pouvez toujours vous associer à quelqu’un d’autre en cours de route. Cela dit, votre statut d’EURL ou autoentreprise peut devenir SARL. L’autre avantage est qu’étant donné que vous êtes une autoentreprise, vous pouvez prendre vos décisions vous-même.

Cependant, l’un des inconvénients de ces statuts est qu’ils vous soumettent à de lourdes formalités. De plus, en tant qu’autoentreprise, le régime social vous protège peu.

Le statut d’entreprise individuelle

Le statut d’entreprise individuelle a quelques avantages. D’abord, elle peut elle-même choisir l’impôt sur les sociétés. Ce qui entraine le changement des cotisations sociales et autres. Ensuite, avec ce statut, la société peut choisir un régime microentreprise.

Comme inconvénient, le statut d’entreprise individuelle ne sépare pas les biens de l’entreprise de celui de l’entrepreneur. Par conséquent, en cas de problèmes, ses biens personnels peuvent être saisis.

Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

L’avantage le plus important de l’EIRL est qu’il permet de limiter les responsabilités financières de l’entrepreneur. Il a également la possibilité de choisir des options en faveur de l’entreprise. Toutefois, il ne peut pas avoir beaucoup d’associés. De plus, sa crédibilité sera limitée et ses dividendes seront surtaxés.

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