Comment rompre un contrat AESH ?

De nouvelles opportunités s’offrent à vous et vous pensez déménager ? Il faut dire que pour les AESH, les opportunités d’évolution professionnelle sont peu, on va vite avoir envie de passer à autre chose. Ce projet implique pourtant le fait de quitter l’académie de Versailles. Plusieurs possibilités s’offrent à vous, soit une rupture conventionnelle, une démission ou un licenciement.

Rupture de contrat : le licenciement

Dans le cadre d’un contrat AESH, seulement quelques motifs précis peuvent enclencher une procédure de licenciement. Celle-ci est strictement encadrée et inclut des garanties importantes vis-à-vis des agents concernés. Ainsi, les motifs d’ouverture d’une procédure de licenciement sont :

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–                 L’insuffisance professionnelle ;

–                 La faute disciplinaire ;

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–                 L’inaptitude physique ;

–                 La suppression du besoin ou de l’emploi, qui a motivé le recrutement ;

–                 Le refus de la modification d’un élément substantiel lié au contrat ;

–                 Une impossibilité de votre réemploi suite à un congé sans rémunération.

Autant préciser que les AESH sont de plus en plus rares. Il est alors difficile de s’en séparer.

La démission, la meilleure solution

Il faut préciser que la démission ne donne pas droit à des allocations d’assurance chômage. Il existe toutefois des exceptions, qui sont :

–                 La démission du salarié pour suivre son conjoint, si ce dernier change de lieu de résidence pour son nouvel emploi.

–                 La démission du salarié motivée par mariage ou par la conclusion d’un pacte civil de solidarité, qui entraîne un changement de lieu de résidence. Il faut toutefois que la date de démission ou de la fin de contrat de travail soit mentionnée à au moins 2 mois de la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

–                 La démission du salarié est justifiée par le fait qu’il va suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil. L’éloignement implique un changement de résidence.

–                 La démission du salarié est motivée par l’obtention d’un contrat d’insertion par activité afin d’exercer un nouvel emploi ou pour suivre une nouvelle formation.

–                 La démission intervient suite à un acte susceptible d’être délictueux, dont le salarié se dit avoir été victime lors de l’exécution de son contrat de travail. Pour cela, il doit justifier cet acte par le dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République.

–                 La démission est motivée par cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié se dit victime de violences conjugales. Il faut toutefois qu’il ait déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Le dépôt de la démission doit également respecter une procédure précise. La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposer physiquement contre décharge. Voici la durée de préavis selon l’ancienneté :

–                 Pour une ancienneté inférieure de 6 mois, le délai de préavis est de 8 jours ;

–                 Pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans, il est de 1 mois ;

–                 Pour une ancienneté supérieure à 2 ans, le préavis est de 2 mois.

Quid sur la rupture conventionnelle

Vous êtes agent en CDI ? Vous avez la possibilité de convenir des conditions de la rupture de contrat de travail par convention. La rupture conventionnelle n’est toutefois pas une obligation pour l’employeur. Tout ce que vous pouvez faire c’est mener une bonne négociation. Par ailleurs, il arrive que l’initiative puisse être refusée. Ainsi, la rupture conventionnelle ne s’applique pas aux cas suivants :

–                 Durant la période d’essai ;

–                 En cas de démission ou de licenciement, ou encore à une pension de retraite s’adressant aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture à ce droit.

La rupture de la relation de travail via une rupture conventionnelle donne droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Celle-ci est calculée via les mêmes modalités que les autres cas d’ouverture du droit au chômage. Ces conditions sont prévues par le Code de travail ainsi que la réglementation relative à l’assurance chômage. Par ailleurs, force est de constater que l’Education nationale ne cotise pas pour les indemnités chômage. Ce qui signifie qu’elle paie elle-même vos indemnités, ce qui les rend difficile à obtenir.

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