Lettre d’intention : explication et valeur juridique

Lors du processus pour l’acquisition d’une société, d’un fonds de commerce ou des titres sociaux de parts, il est capital de bien comprendre les clauses. Il est aussi important de connaître l’évolution des échanges entre les deux parties.

Cet acte utilisé pour définir cette évolution des négociations est appelé la lettre d’intention. Ce contrat est préalablement établi pour garantir l’avancement des discussions. Que comprendre de la lettre d’intention ? Découvrez dans ce mini-guide tout ce qu’il faut savoir sur la lettre d’intention.

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La lettre d’intention : quoi comprendre ?

La lettre d’intention intervient lors des échanges commerciaux et comporte diverses informations juridiques ou non. Il est donc recommandé de contacter un juriste afin qu’il s’occupe de sa rédaction.

Une lettre d’intention, pour avoir une certaine validité, doit faire mention des informations bien définies. Elle contient l’objet des discussions (la négociation), la liste et les secteurs d’activité des personnes morales présentes de la négociation. Il doit y figurer le prix, les conditions de paiement ainsi que la détermination du temps des négociations.

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En dehors de tout ce qui est cité, vous avez la clause d’exclusivité, les clauses de confidentialité et les conditions de poursuite en cas de non-respect. Enfin, vous avez le tribunal compétent et les lois applicables en cas de manquement à une clause écrite.

La lettre d’intention : valeur juridique

La lettre d’intention ne représente pas d’emblée un contrat entre les parties. En réalité, la lettre en elle-même ne constitue pas un élément juridique qui engage les parties. Par contre, elle contient tous les éléments possibles qui constitueront le futur contrat à établir, c’est ce qui la rend importante. Alors, on parle de contrat-cadre et cette qualification est laissée à un juge qui appréciera selon les lois, si cela est fondé ou pas.

Cela dit, pour qu’une lettre d’intention soit juridiquement exploitable, tout dépendra de la façon dont son contenu est rédigé. Ayez à l’esprit que cette lettre donne naissance à des obligations de moyens ainsi qu’à des résultats. Cela est possible puisque les parties concernées s’engagent dans la négociation ainsi que la rédaction d’une lettre de confort.

La lettre de confort : qu’en est-il ?

La lettre de confort n’est rien d’autre qu’une preuve attestant du sérieux des parties concernées par un contrat. Quand une partie s’engage pour mettre les moyens qu’il faut pour obtenir un résultat, cela devient une garantie de résultat. Cette garantie accorde une valeur légale au document et crée une obligation de moyens ainsi que de résultats.

Avec ce document établi et signé, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle des parties concernées quand des litiges surviendraient.

Les objectifs de la lettre d’intention

Lorsqu’il y a une reprise ou une cession d’une entreprise, la lettre d’intention permet l’encadrement des négociations. Cet encadrement se fait pour qu’il y ait une assurance que les parties feront tout leur possible pour respecter leurs engagements.

En vrai, la lettre d’intention n’engage pas les parties sur la conclusion du contrat. Cela dit, elle est différente de l’offre ou du protocole d’accord. Cependant, la façon dont elle est rédigée peut donner lieu à un engagement et quelques règles doivent être respectées dans ce cas.

L’objectif de la lettre d’intention est donc l’expression de la volonté des parties à mener à bien les négociations.

Les clauses spécifiques à une lettre d’intention

Pour plus de précision, vous devez savoir que la lettre d’intention intègre de façon générale des clauses spécifiques.

Ainsi, vous avez d’abord la clause de confidentialité qui protège les informations jugées confidentielles des parties en discussion. Il y a aussi la clause d’exclusivité qui engage la personne qui veut faire la cession. Cette personne ne devra plus rentrer en négociation avec aucun autre acheteur jusqu’à la fin des échanges.

Il n’y a aucune règle qui régit la forme de la lettre d’intention de façon particulière. Elle se rédige comme un courrier, un sous seing privé… La rédaction est souvent laissée à la charge du repreneur et peut être aussi confiée à la personne qui cède le bien.

La lettre d’intention permet l’aboutissement à un protocole d’accord entre deux parties. Elle aide dans la définition d’un cadre juridique et financier bien défini lors des négociations. Alors, il faut qu’elle soit rédigée de sorte à ne pas engager le repreneur si elle n’est pas validée par le cédant.

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