Après la signature de son contrat de formation, le statut officiel du stagiaire couvre deux réalités : il est à la fois un « salarié à part entière de l’entreprise » et en même temps un « métier d’apprenti (s) étudiant (s) ».
Plan de l'article
Apprentis : Employés de l’entreprise
Le stagiaire a le statut d’ « employé de l’entreprise » à part entière.
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Dans son entreprise, le stagiaire est donc un salarié comme tout autre : il jouit des mêmes droits et est soumis à la mêmes obligations. Le Code du travail, les règlements et la convention collective de l’entreprise s’appliquent sans distinction.
Cela signifie :
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- Que l’apprenti subit un examen médical dans les deux mois suivant la signature de son contrat. S’il est âgé de moins de 18 ans, cet examen doit être passé avant le recrutement.
- Participation aux élections professionnelles (s’il a plus de 16 ans) et aux élections professionnelles de l’entreprise (s’il remplit les conditions d’électeur et d’éligibilité).
- Que son ancienneté sera prise en compte s’il signe un autre contrat de travail avec l’entreprise à la fin de la formation.
Toutefois, le contrat d’apprentissage signé par le stagiaire n’est pas un contrat de travail comme les autres. Elle diffère, notamment en ce qui concerne le partage du temps de l’apprenti, entre le centre de formation et l’entreprise (article L62222-24 du Code du travail). Il correspond à un contrat d’un certain type, dont certains ne relèvent pas du droit normal.
Carte d’étudiant
Une carte intitulée « Étudiant de métiers » est remise à l’apprenti par l’organisme qui propose sa formation (dans les 30 jours suivant l’inscription de l’apprenti).
Comme une carte d’étudiant classique, elle permet à l’apprenti de conserver son statut et lui donne accès à de nombreux avantages et réductions tarifaires (cinémas, transports publics, etc.). Il est applicable sur l’ensemble du territoire pour toute la durée du contrat de formation.
Cette carte doit contenir les informations suivantes :
- La photo du titulaire de la carte,
- nom et prénom du titulaire,
- Date de naissance du titulaire
- les dates de début et de fin du contrat de formation,
- Signature du titulaire.
Dans le cas d’un La violation du contrat de formation doit être rétablie par le centre de formation qui l’a délivré et conduira à sa destruction.
Remarque : Ne pas bénéficier de cette carte pour les stagiaires qui n’ont pas trouvé d’employeur (ils sont considérés comme des apprentis en formation professionnelle).
Le salaire de l’apprenti
La rémunération perçue par un stagiaire correspond à un pourcentage du SMIC (sauf si des conditions contractuelles plus favorables s’appliquent). Le calcul tient compte de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation (article L62222-27 du code du travail).
Ce salaire minimum varie de 25 % du SMIC (soit 374,62€ pour un stagiaire âgé de 16 ou 17 ans la première année) à 78 % du SMIC (soit 1 168,80 euros du SMIC pour un apprenti âgé de 21 ans ou plus en troisième année d’apprentissage).
Tableau détaillé de la rémunération des apprentis.
Si les heures supplémentaires sont traitées par le stagiaire, les règles de rémunération seront les mêmes que pour les autres employés de l’entreprise (article L622-28 du code du travail).
Une paie est fournie au stagiaire telle qu’elle est pour chaque employé.
- Impôt sur le revenu :
Le salaire versé à un stagiaire dans le cadre d’un contrat de formation est exonéré d’impôt sur le revenu jusqu’à concurrence d’un montant égal au montant annuel du SMICSMIC Annuel 2018 = 9.88 x 1820 = 17 981,6 euros. . Pour obtenir le montant annuel de SMIC, il suffit de multiplier le montant du SMIC horaire le 1er janvier 2018 et de le multiplier par 1820 (le nombre moyen d’heures = 35 heures x 52 semaines par an).
- Cotisations sociales :
Les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’assurance chômage et les cotisations AGS dues par un stagiaire sont calculées à un taux forfaitaire du salaire minimum multiplié par un nombre d’heures (151,67 h/mois). Une fraction libérée égale à 11 % du SMIC est déduite de cette base minimale.
- Couverture sociale :
Elle est similaire à celle des autres travailleurs âgés de 16 ans et plus : affiliation au système général de sécurité sociale, congés payés, congés de maternité, droits à la retraite et aux prestations de chômage, etc.
Temps de travail du stagiaire dans le magasin
En tant qu’ « employé de l’entreprise », un apprenti est soumis aux mêmes heures de travail que les autres employés et il ne peut pas être embauché partiellement à temps.
Pour les mineurs (de moins de 18 ans) :
- Maximum Temps de travail par jour = 8 heures.
- Le temps de travail maximal par semaine est de 35 heures.
- Sauf dérogation (qui peut donner lieu à 5 heures par semaine), les heures supplémentaires sont interdites.
- Toutes les quatre heures et demie de travail consécutif, l’apprenti doit se voir attribuer une pause effective de trente minutes.
- L’ apprenti doit avoir deux jours de repos consécutifs complets par semaine.
- L’ apprenti doit avoir 12 heures de repos par jour. Cette durée est 16h si l’apprenti est âgé de moins de 16 ans.
Pour les personnes âgées de plus de 18 ans :
- Temps de travail maximal par jour = 10 heures.
- Le temps de travail maximal par semaine est de 35 heures.
- Les heures supplémentaires sont autorisées, jusqu’à 48 heures par semaine ou en moyenne 44 heures sur 12 semaines.
- Toutes les 6 heures consécutives de travail, l’apprenti doit avoir au moins 20 minutes de pause effective.
- L’ apprenti doit avoir une journée complète de repos par semaine (24 heures consécutives).
- Le stagiaire doit avoir au moins 11 périodes de repos consécutives par jour.
Vacances stagiaires
Le stagiaire reçoit le même nombre de jours de congés payés que les autres employés de l’entreprise , c’est-à-dire 2,5 jours ouvrables de vacances par mois de travail.
ces jours de congé seront ajoutés 5 jours ouvrables supplémentaires A de congé payé, qui seront libérés pour permettre au stagiaire de préparer et de participer aux examens obligatoires du centre d’apprentissage.
En fin de compte, un apprenti a 30 jours 5 jours = 35 jours de vacances payées par an.
En revanche, si l’apprenti est âgé de plus de 20 ans (à partir du 30 avril de l’année précédant la demande), il peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrables par an pour un congé payé supplémentaire s’appliquent.
Enfin, un stagiaire peut bénéficier d’un congé de maternité/paternité conformément aux règles applicables.
Travail du dimanche et travail de nuit
Travailler le dimanche : Le Code du travail stipule qu’un salarié doit avoir 24 périodes de repos consécutives par semaine. Ce reste est fourni par les employeurs le dimanche. Cependant, il existe des exceptions qui permettent d’organiser le travail le dimanche. Le stagiaire doit continuer à bénéficier de périodes de repos journalier et hebdomadaire obligatoires.
Travailler la nuit : Pour le travail de nuit, les stagiaires âgés de 18 ans ou plus sont soumis aux mêmes règles que les autres employés de l’entreprise. Pour les mineurs :
- Âge de moins de 16 ans : Pas de travail entre 20h et 6h du matin.
- Plus de 16 ans : interdiction de travail entre 22h et 6h
- Les exceptions sont dans les domaines suivants possible : boulangerie, pâtisserie, spectacles, courses de chevaux.
Conditions de travail : travaux dangereux
L’ employeur ne doit pas affecter de stagiaires à un travail dangereux pour sa santé ou sa sécurité .
Si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans, certains travaux sont interdits.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans le cadre de certaines formations professionnelles.
Statut de l’apprenti : textes officiels
Quelques extraits du Code du travail :
Article L6222-23
La formation en apprentissage bénéficie des règles applicables à tous les travailleurs, à moins qu’elle ne contredise celles liées à leur situation de jeunesse.
Article L6222-24
Le temps passé par l’apprenti dans les centres de formation à Les centres de formation en apprentissage sont inclus dans le plan de travail, à l’exception des modules complétant le cycle de formation, librement choisis par le stagiaire et acceptés par le centre de formation.
Pendant le temps restant et dans les limites de l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise, le stagiaire effectue le travail qui lui est confié par l’employeur. Ce travail doit être directement lié à la formation professionnelle prévue par le contrat.
Article L6222-25
Un apprenti âgé de moins de dix-huit ans ne peut être employé pour un travail effectif supérieur à huit heures par jour ni pour la période légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-10 et à l’article L. 713-2 du code de la pêche rurale et marte.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, des dérogations peuvent être accordées dans un délai de cinq heures par semaine par l’inspecteur du travail, avec l’accord du médecin du travail.
Article L6222-26
Le travail de nuit tel que défini à l’article L. 3163-1 est interdit aux stagiaires de moins de 18 ans.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L. 3163-2 pour les établissements visés à l’article L. 3163-2.
Article L6222-27
Sous réserve de dispositions contractuelles ou contractuelles plus favorables, le stagiaire reçoit un salaire fixe en pourcentage du salaire minimum de croissance, dont le niveau varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans les cours de formation.
Article L62222-28
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires s’appliquent aux employés de l’entreprise.
Article L6222-30
Il est interdit d’embaucher l’apprenti pour un travail dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
Article L6222-31
Pour certains cours de formation professionnelle, qui sont soumis à un décret et soumis aux règles fixées par le présent décret. les conditions sont limitées, le stagiaire peut, sous la responsabilité de l’employeur, effectuer tout travail qui pourrait nécessiter sa formation. À cette fin, l’employeur adresse une déclaration à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Ces dispositions sont sans préjudice des pouvoirs de contrôle dans l’exécution du contrat de travail par l’Inspection du travail.
Article L6222-32
Lorsque l’apprenti visite le centre de formation, il continue de bénéficier du système de sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, auquel il est salarié.
Décret du 30 décembre 2011 sur la carte d’étudiant des boutiques.
