La SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) représentent des sociétés commerciales et peuvent être formées aussi bien par des personnes physiques que par des personnes morales. Bien que ces deux formes juridiques présentent des points communs, elles affichent cependant quelques différences. En termes de fiscalité particulièrement, il est important de bien s’informer avant de créer une société. Voici les différences entre une société SARL et SAS sur le plan fiscal.
SAS vs SARL : une différence majeure au niveau des régimes appliqués aux dirigeants
Qu’il s’agisse d’une SARL ou SAS, votre entreprise sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit du régime par défaut dès lors que vous choisissez l’un de ces statuts. De ce fait, les mêmes règles fiscales sont applicables dans chacun de ces cas. Il s’agit entre autres des règles concernant le taux applicable, la détermination du résultat imposable, le paiement de l’impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe foncière. Le même principe s’applique pour ce qui est de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de la taxe sur les véhicules de société.
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Cependant, contrairement à une SARL, le Directeur général et le Président d’une société par actions simplifiée relèvent d’un même régime, celui des salariés. Par conséquent, leur rémunération est imposée de la même manière que celle de salariés. Ainsi, en cas de rémunération très importante, la valeur des charges sociales d’une SAS sera bien plus élevée que celle d’une SARL. C’est donc un facteur important à envisager pour savoir comment choisir entre le statut de SAS et le statut de SARL lors de la création d’entreprise.
Par ailleurs, ce régime d’imposition appliqué aux dirigeants d’une SAS est assez bénéfique d’une certaine façon. En effet, cela leur permet d’éviter le régime social des indépendants (RSI). Il s’agit d’un organisme de droit privé dont la mission consiste à assurer la protection sociale des artisans, commerçants, travailleurs indépendants, industriels et professions libérales. Cependant, le temps de traitement des dossiers par cet organisme s’étend généralement sur une longue période, ce qui pénalise les chefs d’entreprise qui préfèrent souvent se tourner vers la SAS.
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Un régime spécifique pour les SARL de famille
Si les SAS et SARL profitent a priori de l’impôt sur les sociétés, les entrepreneurs qui choisissent l’un ou l’autre de ces régimes ont aussi la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. Cela dit, certaines conditions doivent être réunies pour l’un ou l’autre des statuts. En effet, une entreprise (SAS ou SARL) ne peut choisir le régime d’impôt sur le revenu que si elle exerce une activité industrielle, artisanale, commerciale libérale ou agricole. Ce choix s’offre aussi aux entreprises non cotées en bourse, ainsi qu’à celles dont la durée de vie est inférieure à 5 ans. De même, si la société réalise un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros, elle est en mesure de choisir le régime de l’impôt sur le revenu.
Cependant, la différence se constate au niveau des avantages qu’offre ce statut pour certaines sociétés à responsabilité limitée. En effet, les SARL de famille bénéficient d’un régime très particulier qui leur offre la possibilité d’être imposées sur les revenus, et ce, sans limitation de durée. Cela représente un avantage remarquable pour les entreprises concernées. À noter que ce régime spécial ne concerne pas toutes les SARL de famille. En effet, seules les sociétés exerçant une activité agricole, artisanale, industrielle et commerciale peuvent en bénéficier. Les entreprises exerçant des activités libérales sont exclues de ce dispositif.
