Pour choisir la meilleure structure d’entreprise, il faut connaître les différents types de structures disponibles : SARL, SAS, SA. La SARL est avantageuse car elle permet de limiter la responsabilité des associés, mais elle est limitée en termes de levée de fonds. La SAS offre une grande flexibilité aux associés et permet une levée de fonds plus facile, mais elle peut être plus coûteuse à créer. La SA est idéale pour les grandes entreprises qui cherchent à lever des fonds sur les marchés financiers, mais elle est plus complexe à gérer et impose une responsabilité illimitée pour les actionnaires. Choisir la structure convenable dépendra de plusieurs facteurs, tels que la taille de l’entreprise et ses besoins en financement.
Plan de l'article
SARL SAS SA : quel choix pour votre entreprise
Choisir une structure juridique pour son entreprise est une étape cruciale pour tout entrepreneur. La nature des activités exercées et la taille de l’entreprise sont les principaux critères à prendre en compte avant de faire un choix. Il existe différentes formules possibles dans le droit positif français dont les plus courantes sont la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée) et la SA (société anonyme).
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La SARL est souvent choisie par les créateurs d’entreprises qui souhaitent limiter leur responsabilité financière au capital qu’ils ont investi. Elle peut être constituée avec un seul associé unique ou plusieurs associés, mais pas plus de 100. Leur nombre doit impérativement être mentionné dans les statuts. En matière fiscale, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
La SAS offre quant à elle beaucoup plus de liberté aux entrepreneurs qui peuvent personnaliser leurs relations envers leurs partenaires et actionnaires grâce à des statuts modulables selon leur volonté exprimée dès sa création ainsi que ses règles internes propres définies librement entre eux ; elle s’apparente donc plutôt aux grandes entreprises voire aux startups ayant besoin d’une grande flexibilité.
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La SA est réservée généralement aux grandes entreprises cherchant à lever des fonds sur le marché boursier afin de financer leur développement mais nécessitant aussi une gestion très rigoureuse imposant une comptabilité extrêmement exigeante sous peine notamment d’amende.
Chacune a ses avantages et ses inconvénients. Le choix d’une structure adaptée doit être mûrement réfléchi et dépendra de plusieurs paramètres tels que la taille de l’entreprise, les objectifs visés ainsi que les besoins en financement.
Malgré leurs différences, ces structures ont un point commun : elles doivent toutes être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès de la chambre commerciale compétente en fonction de leur adresse principale pour pouvoir officiellement exercer leurs activités.
SARL : souplesse et protection des associés mais attention aux plafonds
La SARL est une structure juridique appréciée des créateurs d’entreprises pour plusieurs raisons. Elle permet de limiter la responsabilité financière des associés à hauteur du capital social investi dans l’entreprise. Autrement dit, en cas de difficultés financières rencontrées par l’entreprise, les biens personnels des associés ne peuvent pas être saisis pour rembourser les dettes.
Autre avantage : le nombre limité d’associés permet une prise de décision plus rapide et plus efficace qu’une société comptant un grand nombre d’actionnaires qui doivent tous être consultés lorsqu’il s’agit d’approuver des décisions importantes.
La création d’une SARL est relativement simple et peu coûteuse comparée aux autres structures juridiques telles que la SA ou même la SAS. Les formalités administratives sont réduites au minimum et il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable pour établir les statuts.
Malgré ces nombreux avantages, la SARL peut présenter certaines limites. Effectivement, le fait que le nombre maximum d’associés soit fixé à 100 peut constituer un frein pour certaines entreprises cherchant à lever des fonds importants rapidement. De même, elle ne permet pas toujours une grande flexibilité dans l’aménagement du capital social ou encore dans la gestion quotidienne de l’entreprise car certains aspects sont réglementaires voire obligatoires, comme c’est souvent le cas concernant notamment plusieurs obligations légales relatives aux rapports annuels entre actionnaires.
Vous devez noter que la SARL a une durée de vie limitée. Lorsqu’elle est créée, les associés doivent fixer une durée maximale d’existence de l’entreprise qui ne peut pas dépasser 99 ans en principe et doit être clairement indiquée dans les statuts.
Choisir sa structure juridique requiert un examen minutieux des avantages et inconvénients des différentes formules existantes. La SARL reste néanmoins un choix judicieux pour ceux qui souhaitent créer leur entreprise à moindre coût tout en bénéficiant d’une grande simplicité administrative ainsi qu’une responsabilité financière limitée aux apports investis.
SAS : liberté d’organisation et d’action mais complexité de gestion
La SAS (société par actions simplifiée) est une forme juridique qui a connu un grand succès ces dernières années. Elle présente plusieurs avantages, notamment en matière de flexibilité dans l’organisation et la gestion de l’entreprise.
La SAS peut être créée avec un seul associé. Cela permet à une personne physique ou morale d’être le seul décisionnaire sans avoir à subir les contraintes liées aux autres formules juridiques telles que la SARL où il faut au minimum deux personnes physiques pour créer une entreprise.
Autre avantage majeur : les statuts de la SAS peuvent être aménagés très librement, ce qui offre une grande souplesse dans l’organisation interne de l’entreprise. Par exemple, il est possible de prévoir des clauses spécifiques en matière de partage des bénéfices entre actionnaires ou encore sur le processus décisionnel lorsqu’il s’agit d’approuver certains accords stratégiques.
Contrairement à la SARL où le gérant relève obligatoirement du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), le président d’une SAS peut relever du régime général des salariés s’il perçoit un salaire significatif correspondant notamment à son activité professionnelle exercée.
Malgré cette grande liberté accordée aux membres fondateurs quant aux dispositions organisationnelles internes à leur entreprise ainsi qu’à leurs modalités fiscales selon certains critères communs tels que ceux précisément évoqués précédemment, la SAS peut aussi présenter certaines limites. Le coût de création d’une SAS est relativement élevé (frais juridiques, frais de publication au JAL) comparativement à celui d’une SARL.
Vous devez noter que les formalités liées à la gouvernance des actionnaires sont généralement plus lourdes pour une SAS car cela nécessite la mise en place d’un conseil d’administration et/ou d’un directoire dont l’instauration entraîne obligatoirement des obligations réglementaires supplémentaires.
Il faut savoir que contrairement aux autres formules juridiques telles que la SA ou encore l’EURL qui peuvent être assimilées fiscalement à une personne morale distincte du dirigeant (IS), la société par actions simplifiée reste soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu si elle est constituée avec seulement un unique associé.
Choisir sa forme juridique dépend donc avant tout des spécificités propres à chaque projet entrepreneurial. Mais si vous cherchez une grande liberté dans son organisation interne ainsi qu’une possibilité pour tous les membres fondateurs de disposer facilement du statut salarié classique voire bénéficier d’avantages fiscaux intéressants sous certains plafonds établis préalablement comme c’est souvent le cas concernant notamment plusieurs obligations légales relatives aux rapports annuels entre actionnaires, alors optez peut-être plutôt pour la SAS.
SA : ouverture au marché boursier et responsabilité limitée mais formalités et coûts élevés
La SA (société anonyme) est une forme juridique qui offre plusieurs atouts en matière d’image. Effectivement, elle permet à l’entreprise de bénéficier d’une réputation solide et crédible auprès des investisseurs ou des clients. La SA peut aussi lever plus facilement des fonds sur les marchés financiers grâce à sa capacité à émettre des actions cotées en bourse.
La responsabilité des actionnaires se limite au montant de leur apport dans le capital social. Cela signifie que les dirigeants n’ont pas besoin de s’inquiéter du risque d’être poursuivis personnellement pour les dettes et autres obligations contractées par l’entreprise.
La gouvernance de la SA est assurée par un conseil d’administration, dont le président peut être distinct du directeur général. Cette séparation entre les fonctions permet notamment une meilleure prise en compte des intérêts des actionnaires.
Contrairement aux autres formules juridiques telles que la SARL ou encore la SAS, il n’y a pas besoin de justifier d’un montant minimum pour créer une société anonyme. Il y a peu voire aucune limitation quant au nombre maximum d’actionnaires pouvant constituer cette structure sociétaire, ce qui donne ainsi davantage de flexibilité aux individus intéressés.
• Tout comme pour la SAS, le coût de création d’une SA est relativement élevé comparativement à celui d’une SARL.
• Le processus décisionnel peut être parfois ralenti en raison des formalités obligatoires liées au fonctionnement du conseil d’administration et/ou du directoire (par exemple, tenue de réunions régulières et approbation des comptes annuels).
• De même, les procédures pour modifier les statuts ou encore opérer une augmentation de capital peuvent s’avérer longues et coûteuses si l’on souhaite respecter l’exigence légale relative aux publications requises dans le registre du commerce.
Le choix de la forme juridique doit avant tout dépendre des spécificités propres à chaque projet entrepreneurial. Si vous recherchez une image solide auprès des investisseurs ainsi qu’un accès facilité aux fonds sur les marchés financiers avec un grand nombre possible d’actionnaires, alors optez peut-être plutôt pour la SA.
