La réglementation à respecter pour l’installation d’une enseigne pour son magasin

La réglementation à respecter pour l'installation d'une enseigne pour son magasin

L’enseigne commerciale est l’un des nombreux moyens dont disposent les entreprises de tous secteurs pour stimuler leurs ventes. Bien qu’elle soit facultative, elle est de plus en plus intégrée dans les stratégies marketing.

Mais, la mise en place d’une enseigne nécessite une préparation minutieuse, allant du choix de l’enseigne elle-même à son emplacement et à ses dimensions.

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En raison des efforts investis dans sa création, les entreprises ont souvent recours à son enregistrement auprès des organismes compétents pour garantir sa protection. Zoom sur les normes à respecter pour l’installation d’une enseigne pour votre magasin.

A propos de l’enseigne commerciale

L’enseigne magasin désigne généralement un élément visuel affiché de manière visible sur un terrain, dans une vitrine ou sur la façade extérieure d’un bâtiment. En raison de son emplacement, elle devient un repère géographique.

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Concrètement, une enseigne peut se présenter sous différentes formes (ou combiner plusieurs d’entre elles) :

  • Une forme ;
  • Une image ;
  • Un logo ;
  • Une inscription.

Les entreprises disposent de plusieurs éléments d’identification, tels que la dénomination sociale dont l’utilisation sur l’enseigne est une pratique courante. L’objectif principal de l’enseigne est d’attirer l’attention, permettant aux clients habitués et aux prospects d’identifier un magasin et de le localiser facilement.

En participant à accroître le nombre de visiteurs d’un établissement, elle joue un rôle clé dans l’augmentation des ventes.

Les règles pour installer une enseigne commerciale

L’emplacement de l’enseigne doit être choisi de manière à ne pas entraver la circulation routière ni compromettre la visibilité des panneaux de signalisation. La sécurité routière doit être préservée.

Les autorisations préalables

Avant d’installer une enseigne, il est souvent nécessaire d’obtenir des autorisations. Celles-ci peuvent varier en fonction de la commune et peuvent inclure une demande d’autorisation en mairie, notamment si la commune a établi un règlement local de publicité (RLP). Si le local d’exploitation est loué, il est recommandé d’obtenir une clause spécifique dans le bail commercial autorisant l’installation et l’affichage de l’enseigne.

Si l’installation se fait dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP), une autorisation préalable peut être requise. C’est également valable si elle est installée près de bâtiments classés ou inscrits à la protection au titre des monuments historiques ou qu’elle est accompagnée d’un faisceau laser.

Installer une enseigne sans respecter les procédures et obtenir les autorisations nécessaires peut entraîner des sanctions, notamment des amendes.

La réglementation à respecter pour l'installation d'une enseigne pour son magasin

Dans certaines communes, l’amende peut atteindre jusqu’à 7 500 € en cas de non-respect des règles d’installation d’enseignes commerciales. Il est donc important de se conformer aux réglementations locales pour éviter des complications juridiques et financières.

Règles d’éclairage pour les enseignes commerciales

Les enseignes commerciales, souvent équipées d’éclairage néon, pour assurer leur visibilité nocturne. Mais, elles sont soumises à des réglementations pour limiter le gaspillage d’électricité et les nuisances lumineuses.

Ces règles stipulent généralement que les enseignes ne doivent pas rester éclairées après une certaine heure, souvent une heure du matin.

Cependant, une dérogation est prévue pour les magasins ouverts de minuit à 7 heures du matin. Dans ce cas, ils sont autorisés à maintenir leurs enseignes allumées à partir d’une heure avant leur ouverture jusqu’à 1 heure après leur fermeture.

Règles de dimensions et d’emplacement

L’enseigne commerciale doit être bien visible tout en évitant de gêner la sécurité routière, les signalisations et la circulation. La dimension standard de l’enseigne varie en fonction de son emplacement.

Si elle a une largeur supérieure à 1 mètre, elle doit avoir une hauteur de 6,5 mètres lorsqu’elle est placée au sol. Si elle mesure moins d’un mètre de large, sa hauteur maximale sera de 8 mètres.

Quand l’enseigne se trouve sur un toit ou une terrasse, sa taille sera de 20% la hauteur de la face avant du bâtiment sur laquelle elle est installée, lorsque cette hauteur dépasse 15 mètres, mais ne pourra dépasser 6 mètres. En outre, si la hauteur de la façade est inférieure à 15 mètres, sa taille maximale est de 3 mètres.

Aussi, une enseigne située sur une façade de moins de 50 m² aura une taille équivalente à 25 % de cette dernière. Il est important de souligner que dans le cas contraire, elle ne représentera qu’au plus 15% de la surface totale de la façade.

Ces règles concernant les dimensions et l’emplacement visent à assurer une harmonisation esthétique tout en évitant les impacts négatifs sur la sécurité et la circulation. Les spécifications peuvent varier en fonction des réglementations locales.

La protection de l’enseigne

Afin d’obtenir une protection, il est nécessaire d’enregistrer votre enseigne auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cet organisme est chargé de la protection des créations intellectuelles. Néanmoins, la protection de l’enseigne de magasin n’est pas étendue et se limite à sa zone de chalandise.

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