Les entreprises sont soumises à différentes obligations, tant que le plan financier, administratif et fiscal. L’immatriculation au Registre des Commerce et des Sociétés constitue une de ces obligations auxquelles les entreprises doivent se conformer. Nous vous livrons dans cet article les informations nécessaires pour savoir si votre entreprise doit-être immatriculée ou non.
Plan de l'article
L’obligation d’immatriculation
Comme le prévoient les dispositions du Code du commerce, les sociétés ainsi que les entreprises commerciales doivent s’immatriculer au RCS. Normalement, cette formalité doit être faite avant le lancement de l’activité. Toutefois, la loi offre une extension du délai légal, qui est généralement de 15 jours après le démarrage de la société. L’immatriculation au RCS est un processus qui permet aux autorités d’avoir une image de l’activité commerciale sur l’ensemble du Territoire. L’obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est imposée aux différentes formes de sociétés commerciales comme les Sociétés anonymes (SA), les SARL ou Société à responsabilité limitée, les Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ou SASU. Mais elles ne sont pas les seules à se conformer à cette formalité, c’est aussi le cas :
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- Des sociétés en commandite simple (SCS) et en commandite par actions (SCA)
- Des Sociétés en nom collectif
- Des groupes comme les GIE, les GEIE ou Groupement Européens d’intérêt économique
En procédant à l’immatriculation, le greffe vous délivrera un Kbis. Ce document officiel et de caractère authentique mentionne les informations légales concernant une entreprise, notamment la date de son immatriculation. Cette obligation d’immatriculation s’étend également aux personnes physiques qui exercent des activités commerciales même en tant qu’auto-entrepreneurs.
À quoi sert une immatriculation ?
La réalisation de cette formalité permet aux entreprises de réaliser librement leurs activités notamment :
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- L’acceptation d’une commande
- La signature d’un contrat avec d’autres entités (contracter un prêt bancaire, contrats avec les partenaires)
- Attribution d’un numéro de SIRET (il permet de vous identifier et d’établir des factures conformément aux dispositions légales).
Les entreprises exemptées de Kbis
Certaines entreprises et commerçants sont exemptés de cette obligation de s’immatriculer au RCS. Les micro-entrepreneurs figurent dans cette liste. En effet, ces dernières ne bénéficient pas de la personnalité morale et n’ont pas droit au même document que les entreprises immatriculées auprès du RCS. Ainsi, les auto entrepreneurs, tous les types de commerçants ont l’obligation d’immatriculation auprès du RCS.
Défaut d’immatriculation : les sanctions
Comme l’immatriculation au RCS est une obligation légale, les entreprises ont l’obligation de s’y conformer sinon elles seront exposées à différentes sanctions. L’article L8221-3 du Code du travail dispose que l’absence d’immatriculation est considérée comme un travail dissimulé. Le juge peut dans ce cas ordonner à l’entrepreneur de procéder à l’immatriculation dans les plus brefs délais. Depuis la révision de la loi, le manquement à cette formalité est devenu le règlement d’une astreinte par l’entrepreneur. Les fausses déclarations ou tout simplement celles qui sont inexactes risquent d’entraîner de lourdes sanctions pécuniaires pour les dirigeants. En effet, le montant des amendes peut atteindre 4 500 € voire 5 000 €. Cette peine peut être assortie d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas les 6 mois.
