Concurrence déloyale : explications, définition, sanction

Si vous êtes dans le milieu entrepreneurial, vous devez certainement avoir entendu parler au moins une fois de la concurrence déloyale. Peut-être que vous ne savez pas exactement de quoi il est question.

Sachez que c’est une pratique qui se retrouve au sein des entreprises commerciales qu’on pourrait qualifier d’anti-commerciales et qui est sévèrement punie par la loi. Qu’est-ce que donc la concurrence déloyale ? Quelles sont les sanctions encourues dans ce cas ? Explications.

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Concurrence déloyale : définition et explication

La concurrence déloyale est un ensemble de techniques et de pratiques commerciales abusées qui sont utilisées par une entreprise pour nuire à la concurrence.

C’est le fait qu’une entreprise use de stratégies commerciales ne respectant pas la loi et qui a pour but de nuire à d’autres entreprises. L’objectif de cette pratique est d’avoir de l’avance sur ses concurrents sur le marché.

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Avant de parler de concurrence déloyale, il faut que trois conditions soient réunies, à savoir : une faute, un préjudice et un lien de cause. La preuve de la concurrence déloyale est le constat fait par l’huissier. Par ailleurs, il existe plusieurs méthodes de concurrence déloyale :

  • le parasitisme ;
  • le dénigrement ;
  • l’imitation ;
  • la désorganisation.

Ce sont là les méthodes de concurrence déloyale les plus fréquemment utilisées par les entreprises. Ces dernières ignorent peut-être ou pas que ces pratiques sont sanctionnées par la loi.

Les conditions d’une concurrence déloyale

Comme il a été déjà dit, c’est l’ensemble de trois conditions qui donne lieu à une concurrence déloyale.

Première condition : la faute

La faute est l’acte posé intentionnellement par une entreprise afin de nuire à une tierce entreprise concurrente.

Cependant, un acte non intentionnel commis à l’encontre d’une tierce entreprise qui peut lui porter préjudice est aussi considéré comme une faute de concurrence déloyale.

Ainsi, tout acte contraire à la réglementation en vigueur peut être vu comme un acte de concurrence déloyale.

Deuxième condition : le préjudice

Pour qu’il y ait preuve de concurrence déloyale, la faute commise doit conduire à un préjudice. Dans le cas contraire, on ne saurait parler de concurrence déloyale.

Par exemple, si l’acte commis à l’encontre de l’entreprise concurrente conduit à la perte excessive de clients de cette dernière, cela est un préjudice. Ainsi, une concurrence déloyale est manifestée.

Par ailleurs, le préjudice causé à l’entreprise considérée comme concurrente doit être certain et non présumé ou prétendu. Puis, seule l’entreprise qui est victime de la concurrence déloyale peut se prévaloir dudit préjudice.

Troisième condition : le lien de causalité

La troisième condition à réunir pour conclure qu’il y a eu concurrence déloyale est le lien de causalité. L’huissier chargé de constater les preuves doit arriver à trouver un lien de cause à effet entre la faute commise et le préjudice causé. Dans le cas contraire, la concurrence déloyale ne sera pas caractérisée.

Les sanctions d’une concurrence déloyale

Les sanctions en cas de concurrence déloyale sont d’ordre civil, dont l’attribution de dommages et intérêts et la cessation des actes déloyaux.

Les dommages et intérêts

Ici, l’entreprise qui est en cause paye un montant de dommages et intérêts à l’entreprise victime. Ce montant est fixé par le juge en fonction de deux principaux critères.

Il s’agit de la durée des actes déloyaux et de la fréquence à laquelle ces actes se sont produits. Plus les actes déloyaux ont duré et se sont produits souvent, plus le montant des dommages et intérêts sera élevé.

La cessation des actes déloyaux

Dans ce cas, le juge ordonne la cessation des actes déloyaux. Il peut même aller jusqu’à faire une astreinte à l’entreprise qui est en tort si cela s’avère nécessaire. L’astreinte consiste à verser par jour de retard dans l’exécution de la décision de cessation un montant que le juge aurait fixé à l’entreprise concurrente.

Par ailleurs, le juge peut aussi prendre d’autres décisions qu’il aurait jugé utiles pour sanctionner les agissements déloyaux. Il s’agit des mesures accessoires. Les plus couramment employées sont la publication de la décision de justice et la destruction du matériel ayant servi à commettre la faute.

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