Les modalités de fonctionnement et les obligations d’une start-up, comme pour toutes les entreprises, dépendent de son statut juridique. Le cas de la start-up est assez particulier. Entre SARL, SA, SAS et SASU, quel statut juridique choisir pour sa start-up ?
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L’importance du statut juridique pour une start up
Le choix du statut juridique d’une start up est dicté par les spécificités même de ce type d’organisation. Une start-up est une organisation regroupant plusieurs personnes dont le ou les fondateurs et très souvent des investisseurs dès sa création. Du point de vue des risques, les startups sont connues pour leur risque élevé d’échec.
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Nécessairement, le choix du statut juridique pour une start up va vers les statuts pour sociétés pluripersonnelles. Vu le risque plus ou moins élevé d’échec d’une start-up, il lui faut un statut juridique permettant de limiter la responsabilité de ses fondateurs. Sous le conseil d’un expert-comptable parisien, vous choisirez le statut juridique de votre start-up parmi les statuts SARL, SAS et SA.
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Privilégiez le statut juridique SAS pour votre start-up
Il est vrai que le statut juridique SARL permet d’inclure plusieurs actionnaires dans une même start-up et de limiter leurs responsabilités à leurs apports. Toutefois, en termes de flexibilité et de mode de fonctionnement, le statut juridique SARL est très peu adapté à la start up. La SAS est de loin le statut juridique le plus adapté au fonctionnement d’une start-up. Une SAS est facile à créer en plus de présenter une certaine flexibilité juridique.
Comme on pouvait s’y attendre, la SAS est le statut juridique le plus adopté par les start-ups. Les fondateurs du projet jouissent d’une grande liberté dans l’établissement des statuts de la SAS. Une SAS permet entre autres de constituer un capital social composé de différentes catégories d’actions. A ces actions peuvent être attribués des droits différents comme les actions de préférence donnant aux investisseurs des droits supérieurs.
Les fondateurs de la start-up rédigent leurs statuts en tenant compte de leurs réelles attentes. Une SASU, formée de deux associés au moins, permet de laisser libre-court aux entrées et sorties des actionnaires. Dans le cas où la start-up a des besoins très spécifiques, il est toujours recommandé de faire appel à un professionnel pour ses conseils et son accompagnement.
Vaut mieux une SASU qu’une SA ou une SARL pour une start-up
Une SARL aurait pu le faire, capital social non plafonné et nombre d’associés minimum limité à 2 personnes. Par contre ce statut juridique ne permet pas les sorties et entrées fluides des actionnaires et associés du capital social. Pour ce qui est de la SA, même si le nombre minimum d’actionnaires a été revu à la baisse pour passer de 7 à 2, il y a la contrainte de réunir au moins 37 000 euros de capital social.
La SA est tout simplement le statut juridique la moins adaptée à une start-up d’autant plus que ce statut oblige la mise en place de nombreux organes de gestion et de l’élection d’un commissaire au compte dès le début du projet. Dans le cas où le statut de SAS ne vous conviendrait pas, de tous les autres statuts juridiques restant, celui de SASU s’avère être le plus intéressant pour une start-up. Notez que le statut SASU donne lieu à une comptabilité spécifique à l’artisanat.
Le statut juridique SASU est adapté si vous lancez une start-up tout seul. Comme en SAS, la SASU est flexible du point de vue juridique et vous donne accès à une certaine liberté. Votre responsabilité est limitée à vos apports. La SASU vous donne la possibilité d’évoluer facilement vers la SAS quand le projet s’agrandira. Comme pour l’artisan auto-entrepreneur, le statut juridique SASU permet au fondateur d’une start up d’avoir une protection sociale : celle de l’assimilé-salarié.
