Quelles mentions légales à ajouter sur les factures ?

Quelles mentions légales à ajouter sur les factures ?

Pas facile de s’acquitter des tâches administratives lorsqu’on débute en tant que jeune créateur d’entreprise, en tant qu’auto-entrepreneur notamment. Pour autant, à cœur vaillant rien d’impossible. La première des choses consiste à trouver le bon emplacement pour le local tout en faisant en sorte qu’il soit adapté à l’activité commerciale. Ensuite, il faut s’acquitter des formalités liées à l’immatriculation de l’activité pour avoir un extrait K ou Kbis sans oublier de s’inscrire à l’Urssaf. S’en suivront les tâches liées à la production, la R&D, le marketing, la commercialisation sans oublier la gestion des ressources humaines. Petit à petit, l’entreprise, l’activité va prendre son essor grâce aux informations que l’on trouve pour les entreprises. Pour finir, il ne restera plus qu’à facturer en s’appuyant sur un modèle de facture parfait. Et là encore, il est des points essentiels à mentionner sur chaque facture. 

Les factures doivent comporter des mentions légales pour être valides. Il est des mentions obligatoires. Autant de mentions qui s’ajoutent aux dernières en date comme l’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation, la nature de la transaction, le numéro SIREN de l’acheteur s’il s’agit d’un professionnel, mais aussi la référence au paiement de la TVA. 

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Les mentions légales communes à toutes les factures

Au minimum, chaque facture doit comporter certaines informations. Des informations détaillées en lien avec la prestation, le service ou la vente de marchandise faite. 

  • La date d’émission de la facture.
  • Le numéro de la facture ainsi que le numéro du bon de commande (s’il y en a un).
  • La date de la vente ou de la prestation.
  • L’identité de l’acheteur.
  • L’identité du vendeur ou du prestataire.
  • La désignation et le décompte détaillé du produit, de la prestation, du produit fini.
  • Le prix catalogue.
  • Le taux de TVA.
  • La réduction de prix.
  • La date ou le délai de paiement.
  • Le taux des pénalités de retard.
  • La mention de l’indemnité forfaitaire correspond aux frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Les mentions légales particulières pouvant être ajoutées sur les factures

Il existe des mentions particulières à ajouter sur chaque facture. Des mentions qui ne sont pas toutes obligatoires, dépendamment des situations. 

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  • Le règlement par chèque et carte bancaire est accepté (si membre d’une association agréée).
  • La TVA non applicable.
  • L’autoliquidation (autrement dit le montant HT) (si les travaux sont faits par un sous-traitant, car c’est à lui qu’incombe la déclaration de la TVA).
  • L’assurance souscrite au titre de l’activité avec les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
  • L’écoparticipation DEEE.
  • La rémunération pour copie privée appelée RCP.
  • L’autofacturation.

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