Avant d’entreprendre toute transaction commerciale en France, il est important d’obtenir des conseils juridiques pour vous assurer que vous agissiez dans le respect de la loi. Si l’enregistrement de votre entreprise implique le paiement d’impôts et de cotisations de sécurité sociale, il vous donne également accès aux soins de santé, aux droits à la retraite, aux allocations familiales et, pour les revenus les plus faibles, à diverses autres prestations sous condition de ressources.
Comment enregistrer une entreprise en France ?
Si votre entreprise doit avoir un nom commercial, il est bon de vérifier si le nom choisi n’est pas déjà utilisé et, dans le cas de noms originaux, de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une marque déposée.
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Pour une vérification, vous devez contacter l’Institut National de la Propriété Industrielle (www.inpi.fr). Une recherche parmi un type particulier d’entreprise coûte 38 €, une recherche parmi toutes les entreprises de France coûte 760 €. Vous pouvez ensuite enregistrer vous-même le nom. Cet enregistrement s’effectue au RNCS, coûte au minimum 215 €, (pour l’exclusivité dans votre seul domaine d’activité, plus si vous voulez empêcher des personnes exerçant d’autres types d’activité d’utiliser le même nom) et est valable pour une période de dix ans. Ainsi que l’extrait kbis (document qui permet d’attester juridiquement et officiellement qu’une entreprise est enregistrée au RNCS).
Formulaires d’enregistrement
L’immatriculation est gérée par les centres de formalités des entreprises (CFE) locaux, qui vérifient votre demande et transmettent les informations aux organismes compétents (moyennant des frais minimes). Le CFE vous fournira un formulaire M0, qui est destiné à la création d’une société.
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Le formulaire M0 vous demande, entre autres, d’énumérer l’activité ou les activités prévues pour votre société, à partir desquelles les autorités lui attribueront les régimes financiers dans lesquels elle doit opérer.
Il est essentiel de prendre conseil auprès d’un professionnel (par exemple, un comptable) et de vous assurer que vous connaissez les implications de votre choix d’activité avant de remplir le formulaire M0. Vous disposez d’un délai de trois mois pour changer d’avis (en le notifiant à votre bureau des impôts), ensuite vous êtes lié aux régimes que vous avez choisis jusqu’à la fin de l’année qui suit votre année d’enregistrement.
La documentation dont vous avez besoin pour vous enregistrer :
- Une copie de l’annonce de création de la société ou une copie de la demande de publication faite, ainsi que sa confirmation d’acceptation
- Au moins deux exemplaires des statuts, qui doivent être en français, si vous créez une société à responsabilité limitée
- La nomination écrite du directeur général (DG), si elle ne fait pas partie des statuts
- Une déclaration signée par le directeur général attestant qu’il n’a pas fait l’objet de condamnations pénales (attestation sur l’honneur de non-condamnation)
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport du directeur général
- Carte de commerçant pour un citoyen non européen
- Une preuve de l’adresse de la société (par exemple, une copie d’un bail ou une facture récente de services publics)
- Une déclaration du DG si la société doit être créée à son domicile pendant les deux premières années, et une preuve de son domicile.
Lorsque le CFE reçoit votre dossier complété et le formulaire M0, il vous délivre un reçu. Le récépissé en lui-même ne signifie pas que vous êtes enregistré et ne vous permet pas de commencer à négocier. Cependant, il vous permet d’ouvrir des comptes au nom de votre entreprise, de vous inscrire dans l’annuaire téléphonique et de communiquer votre adresse professionnelle à la poste.
Lorsque votre entreprise a été inscrite dans le registre approprié, vous recevez une confirmation, qui prend la forme d’un certificat délivré par l’autorité compétente. Vous avez besoin de copies de votre certificat pour établir un crédit auprès des fournisseurs, ainsi que pour obtenir de la banque le déblocage de vos fonds bloqués et l’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise.
