Comment publier une annonce légale ?

Vous venez de créer votre entreprise et vous ne savez pas comment faire pour publier l’annonce légale de votre société ? Cette étape est pourtant indispensable pour toutes entreprises. Comment publier une annonce légale et qu’elles sont les obligations qui en découlent ?

Trouvez une plateforme pour publier une annonce légale

Trouver une plateforme sur laquelle publier votre annonce légale n’a rien de bien compliqué. Il existe plusieurs sites d’annonces légales en ligne, comme nous le montre à titre informatif petitesaffiches.fr, qui proposent leurs services tous les jours. Il suffit de choisir la bonne plateforme et de vous lancer. Pour arriver à faire le bon choix, vous devez tenir compte de certains critères essentiels.

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Vous devez vous assurer que le site d’annonces légales auquel vous faites appel est habilité par un arrêté préfectoral. Pour cela, vérifiez que le site est en partenariat avec un journal habilité. Assurez-vous que le journal d’annonce légale existe depuis plus de 6 mois et qu’il paraît au moins une fois par semaine. Le journal doit également être situé dans le département du siège social de votre entreprise.

Enfin, si vous désirez faire une bonne affaire, vous devez aussi tenir compte du coût que propose chaque site. Vous pourrez ainsi opter pour celui qui vous donne le meilleur rapport qualité-prix.

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annonce légale publication

Les différentes annonces légales

Il existe différentes annonces légales. Lorsque vous faites une annonce pour la constitution de votre entreprise par exemple, il s’agit d’une immatriculation. En cas de modification de votre société, on parle plutôt de modification statutaire.

Une annonce légale est alors nécessaire lorsque vous modifiez la dénomination sociale de votre société ou que vous changez de gérant. La modification du capital de l’entreprise ou encore le changement de siège social doivent également être pris en compte.

Les obligations dans une annonce légale

Pour qu’une annonce légale soit valide, elle doit comporter certaines mentions obligatoires. Il s’agit entre autres de :

  • la dénomination sociale de l’entreprise,
  • le sigle de l’entreprise (dans le cas où elle en possède un),
  • la forme juridique de l’entreprise (SARL ; SA, etc.),
  • le montant du capital social,
  • le lieu de domiciliation de l’entreprise,
  • l’objet social de l’entreprise (l’activité menée par l’entreprise), etc.

La publication de l’annonce légale doit aussi se faire au plus tôt après la création de l’entreprise. C’est par ailleurs le cas à chaque fois que l’entreprise opère des changements qui modifient directement ses statuts.

En ce qui concerne le délai de publication, l’annonce doit être publiée dans un délai d’un mois. Ce délai est pris en compte à partir de la date de prise de décision de l’assemblée générale de l’entreprise.

Vous savez désormais comment publier une annonce légale pour votre entreprise. Il ne vous reste plus qu’à trouver le bon site de publication et à solliciter ses services.

 

 

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