Les accidents qui se produisent durant les heures de travail et sur le lieu de travail sont catégorisés d’ordre professionnel, c’est également le cas de certaines maladies. De ce fait, le salarié reçoit une indemnité basique pouvant être complétée par l’employeur en respectant certaines conditions. Par surcroît, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être saisie.
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Indemnisation accident du travail : qui règle la facture ?
Avec toutes les démarches administratives qui entrent dans le cadre d’un accident de travail, il est facile de se perdre dans la paperasse, ainsi, il est généralement avisé de faire appel à un professionnel externe, comme le cabinet d’avocat de Joëlle Marteau Péretié pour régler tout ce qui concerne l’indemnisation suite à un accident de travail. D’ailleurs, le cabinet est spécialisé dans l’indemnisation corporelle des victimes d’un accident en entreprise.
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Le montant que la Sécurité sociale verse en guise d’indemnité journalière sauf cas particulier équivaut à 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d’arrêt. Par la suite, ce montant s’élève à 80% du salaire journalier de référence à compter du 29e jour d’arrêt.
En ce qui concerne les indemnités versées par l’employeur, c’est une indemnité servant de complément à l’indemnité de la CPAM. Elle est versée dans le cas où le salarié cumule certaines conditions. En effet, le salarié doit bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM, disposer d’une année d’ancienneté dans l’entreprise au moins, avoir fait parvenir à l’employeur son certificat médical dans un délai de 48 heures et être soigné en France ou à défaut dans un État membre de l’espace économique européen (EEE). Aussi, l’employeur verse au salarié une indemnité complémentaire équivalent à 90% de la rémunération brute durant les 30 premiers jours d’arrêt de travail et ensuite à 66.66% durant les 30 jours qui suivent.
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Dans le cas où l’accident de travail survient par la faute de l’employeur, autrement dit si ce dernier n’a pas observé les obligations légales inhérentes au Code du Travail, sa responsabilité civile peut être engagée. Cela conduit au dédommagement du préjudice sous forme de dommages et intérêts que l’entreprise verse en complément de l’indemnité de base. Par ailleurs, la responsabilité pénale de l’employeur peut également être engagée quand ce dernier manque à une obligation d’ordre public inhérent au Code pénal qui peut causer un accident de travail. De manière générale, la responsabilité pénale pèse sur le dirigeant même si ce dernier n’est pas le responsable direct du dommage.
Comment se déroule la déclaration d’un accident de travail ?
Quand un salarié subit un accident de travail ou un accident de trajet travail, il est sans l’obligation d’aviser son employeur via une déclaration d’accident de travail et par la suite, un médecin doit faire un constat de ses blessures. Il est vital d’aviser l’employeur au plus vite possible dans la limite des 24 heures sauf pour des raisons spécifiques ou un motif comme une hospitalisation ou une opération. Dans le cas où le salarié est dans l’incapacité d’aviser l’employeur par rapport à l’accident de travail, il est alors obligatoire de faire parvenir un courrier recommandé.
Suite à la réception de l’information, l’employeur dispose d’un délai de 48 heures pour informer la CPAM du salarié. Dans le cas où l’employeur n’avise pas la CPAM, le salarié est habilité à le faire durant une période de 2 ans. Il faut cependant noter qu’une absence de déclaration ou une déclaration hors délai peut exposer à une amende de 750 € pour une personne physique et 3 750 € dans le cas d’une société.
Indemnisation d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
Suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnisation que la Sécurité sociale a prévue pour lui par le biais de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou CPAM. Les prestations dont le salarié bénéficie se présentent sous forme d’aide financière en fonction de certains calculs, notamment la prise en charge des soins médicaux, l’indemnité journalière, la rente en cas d’invalidité avec un taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM suite à l’avis du médecin-conseil.
