Dans les formalités de création d’une société, le choix de la forme juridique est crucial. La forme juridique aura en effet de gros impacts sur le fonctionnement général de la structure. La société par actions simplifiée unipersonnelle, ou la SASU, est l’un des statuts disponibles dans le cas d’une création d’entreprise. Comme son nom l’indique, cette forme juridique est constituée d’un seul associé. En général, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés, mais il est toutefois possible de choisir l’IR, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Avec cette option, des règles fiscales particulières s’appliquent. Cependant, comment opter pour l’IR ?
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Le régime fiscal d’une SASU
Comme toutes les autres sociétés commerciales, la SASU est également soumise à l’IS, l’impôt sur les sociétés, qui est calculé en fonction du bénéfice réalisé par la structure. Ce qui définit le taux d’imposition et détermine le résultat fiscal de la société. Il existe en effet un taux réduit et un taux normal à appliquer sur une fraction du bénéfice. Elle est à définir en fonction d’un certain seuil de chiffre d’affaires (CA) réalisé par la société.
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Néanmoins, il est possible de choisir le statut de SASU en optant pour l’application de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Dans ce cas-là, ce n’est plus l’IS qui est appliqué, mais le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA), ou encore des bénéfices non-commerciaux (BNC). Il faut savoir que cette imposition à l’IR n’est ouverte qu’aux jeunes SASU, avec des effets temporaires.
Quant à son régime social, le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle dispose à peu près du même titre et du même statut que les salariés. En effet, s’il est rémunéré, il est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. En absence de rémunération, le président n’est redevable d’aucune cotisation, car seuls les salaires versés supportent les charges sociales de la structure.
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Imposez vos bénéfices à l’impôt sur le revenu
Afin qu’une SASU soit imposée selon le régime de l’IR, l’associé doit le renseigner dans le formulaire à remplir auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. Au-delà de 5 ans, la SASU passera automatiquement au régime de l’IS. En ce qui concerne le taux d’imposition, il est progressif selon les revenus perçus. Avec un revenu :
- entre 0 et 9 710 €, le taux d’imposition est de 0 %,
- entre 9 710 et 26 818 €, le taux est de 14 %,
- entre 26 818 et 71 898 €, il augmente à 30 %,
- entre 71 898 et 152 260 €, le taux est fixé à 41 %,
- pour un revenu supérieur à 152 260 €, il est de 45 %.
À titre illustratif, avec un revenu imposable de 20 000 €, le contribuable sans enfant et vivant seul doit payer 20 000 – 9 710 x 14 % = 1 440 €. Toutefois, ce calcul ne tient pas compte d’éventuelles réductions d’impôt et de crédit.
L’option pour l’IR est très avantageuse pour la SASU, elle évite le double niveau d’imposition. Cependant, si le revenu imposable de l’associé est supérieur à 71 898 €, l’IR devient moins intéressant, étant donné que les bénéfices viennent s’ajouter au revenu global. Par la suite, il est imposable à un taux de 41 % minimum. Ce qui peut rendre l’imposition à l’IS plus intéressante et différer le versement des dividendes.
Avant d’opter pour l’IR, il est toujours nécessaire de faire quelques petits calculs, notamment l’établissement d’un revenu imposable, où l’on ajoute les bénéfices espérés. Il est aussi important de faire une simulation de l’impôt à payer, que ce soit pour l’IR ou pour l’IS, pour déterminer l’offre la plus intéressante.
Quelles conditions pour être soumis à l’IR ?
Dans un premier temps, il faut savoir que le régime fiscal des sociétés de personnes n’est accessible que pour l’associé unique de la SASU. Ce dernier doit impérativement en faire une demande écrite et la signer avant de l’adresser au service des impôts des entreprises. Cette étape est à réaliser dans les 3 premiers mois de l’ouverture comptable de la société.
L’imposition des bénéfices à l’IR de la SASU exige le respect de certaines conditions. En effet, la société doit avoir moins de 5 ans à la date d’ouverture de l’application de l’option IR. Par ailleurs, le capital de cette dernière doit obligatoirement être détenu par une personne physique. L’associé personne physique doit détenir le capital social. Il peut, au même titre, assurer la présidence, mais une personne tierce peut également le faire. Enfin, la SASU ne doit pas employer plus de 50 salariés et son chiffre d’affaires ne doit pas excéder les 10 000 000 €. Il est à noter que certaines activités comme la gestion de patrimoine immobilier ou mobilier ne peuvent pas profiter de l’impôt sur le revenu.
