Contrôle médical patronal : comment ça marche ?

Contrôle médical patronal : comment ça marche ?

Il arrive très souvent que des salariés obtiennent un arrêt de travail qu’ils imposent à leur employeur. Or, les conclusions de cette nature peuvent être contrôlées par un médecin de travail ayant obtenu mandat de l’employeur. Le contrôle médical patronal est alors un acte médical par lequel un médecin choisi par l’employeur effectue le diagnostic du salarié afin de s’assurer de la véracité de l’incapacité de travail alléguée. Lisez la suite, pour en savoir plus.

Le déroulement du contrôle

Le contrôle se réalise à une date précise sans avoir été au préalable communiqué au salarié. En effet, il a l’obligation d’être présent à l’adresse indiquée et de se soumettre au contrôle. Toutefois, c’est à l’employé d’informer son employeur sur le lieu où cette contre-visite pourrait se tenir. Ainsi, il mentionnera une adresse sur l’avis relatif à son arrêt de travail. Il pourra même sélectionner son domicile pour cette visite. Par contre, en cas d’absence le jour de la visite, l’employeur est autorisé à suspendre tout versement relatif au complément employeur. Il faut noter que lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit être chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Contactez la société Mediverif pour la réalisation de vos contrôles médicaux patronaux.

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Les conséquences du contrôle

Lorsque la visite confirme le cas d’incapacité décrit par le travailleur, l’employeur est tenu de verser des indemnités complémentaires jusqu’à ce que l’arrêt de travail arrive à son terme. Il devra toutefois veiller à ne pas dépasser le crédit indemnisable prévu par l’entreprise. Si l’arrêt de travail ne peut pas être justifié ou s’il refuse de subir le contrôle, l’employeur cessera simplement de verser le complément employeur. Sur le plan juridique, il n’est pas permis à l‘employeur d’infliger une sanction au salarié en prenant pour prétexte qu’il ne puisse pas reprendre son travail à l’immédiat.

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