La Société à Responsabilité Limitée (SARL) convient à de nombreux projets de créations d’entreprises. En effet, elle est plus simple à créer et à gérer et reste donc la forme de société la plus répandue en France. Dans cette société, la responsabilité des associés est limitée à la valeur de leurs apports respectifs. Pour qu’une SARL vienne en existence, il faut suivre un certain nombre de démarches sans marcher sur les étapes. Voici alors les démarches que vous devez suivre pour y arriver.
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L’écriture des statuts et de l’acte de nomination du gérant
Lorsque vous désirez monter votre SARL, la première des choses à faire est la rédaction des statuts. En effet, ce sont des textes qui vous aident à encadrer la relation entre les associés de votre société. En premier lieu, ils délimitent les droits et les devoirs de chacun de vos associés. En deuxième lieu, les statuts fixent les règles de fonctionnement de votre société. Toutefois, pour bien rédiger vos statuts, vous devez faire recours à un avocat qui saura mieux vous orienter dans les meilleurs choix pour votre projet. En ce qui concerne la rédaction de l’acte de nomination du gérant, il serait bien que vos associés désignent le gérant par un acte séparé du statut. Car, lorsque vous aurez envie de changer de gérant, vous ne serez pas appelé à modifier vos statuts. Il faut noter que le changement de gérant par la modification des statuts peut vous valoir près de 500 euros.
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La signature des statuts et le dépôt des fonds
Avant qu’une SARL ne soit instaurée, il faut que les associées réunissent leurs apports. Cela peut être des apports en nature. Dans ce cas, veillez à ce qu’un commissaire en apport évalue vos apports. Ladite évaluation est nécessaire dans le cas où la valeur de vos apports est inférieure à la moitié de votre capital social. Par la suite, vous serez amené à signer les statuts rédigés précédemment. Étant donné que vous êtes en train de créer une SARL, les statuts doivent également être datés avec l’apposition des signatures de tous les associés. Pour coiffer le tout, le représentant désigné doit certifier conformes ces statuts. À présent, vous pouvez passer à la banque pour le dépôt de capital d’une sarl. Les fonds doivent être versés sur le compte bancaire de la société. Par ailleurs, avant l’obtention de votre extrait Kbis, les fonds doivent rester bloqués sur ledit compte. En effet, c’est le Kbis qui prouve que votre entreprise est reconnue par toutes les juridictions. Il faut noter que, seul le gérant désigné a le droit de présenter l’extrait Kbis.
La publication de votre avis de constitution
C’est l’avant-dernière étape avant que votre entreprise ne soit légalement reconnue. La publication de votre avis de constitution doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). C’est grâce à cet avis qu’on pourra identifier votre entreprise. Ainsi, il mentionnera entre autres, la date de sa création, l’identité des dirigeants et associés qui peuvent décider dans l’entreprise, la forme sociale. Aussi, cet avis mentionnera votre objet social, sa dénomination sociale, sa durée de même que l’adresse de son siège. La dernière étape de votre création repose sur la constitution du dossier à déposer au Centre de Formalisation des Entreprises (CFE). Ici, vous irez en ayant sur vous vos statuts, votre attestation de dépôt des fonds de même que l’attestation d’annonce légale. C’est cette annonce légale que vous venez de faire dans le JAL.
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