La liste gratuite des entreprises en liquidation judiciaire existe : c’est le BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui publie les annonces commerciales dont les jugements de procédures collectives. Infogreffe et l’Annuaire des entreprises permettent ensuite de vérifier la situation d’une société précise, sans passer par une plateforme privée.
Les 3 sources gratuites et officielles pour une liste de liquidations judiciaires
Le BODACC est la source de référence. Il est édité par l’État et organisé en rubriques, dont les annonces commerciales, où figurent les procédures collectives.
Infogreffe, le portail des greffes des tribunaux de commerce, renseigne sur une entreprise donnée. L’Annuaire des entreprises, adossé aux données publiques de l’État, affiche la fiche d’une société à partir de son nom ou de son SIREN.
Les trois se complètent : le BODACC donne le flux des jugements, les deux autres servent à contrôler un cas précis. Les sites privés qui revendent des listes de sociétés défaillantes reprennent ces mêmes informations publiques.
Chercher une liquidation judiciaire dans le BODACC par SIREN ou département
La recherche se fait depuis la rubrique des annonces commerciales. Il faut restreindre aux annonces de procédures collectives, puis affiner par période, par zone géographique ou par type de jugement.
Pour une société précise, le numéro SIREN donne un résultat exact. Une recherche par dénomination expose aux homonymes, surtout pour les noms courants.
Le même chemin sert à retrouver les entreprises en redressement judiciaire : seul le type de jugement change. Pour un suivi régulier, le BODACC propose un service d’alerte (avec création d’un compte) ainsi que des données ouvertes et une API sous licence Etalab 2.0, qui permettent d’automatiser la collecte d’une liste.
Vérifier une entreprise précise sur Infogreffe ou l’Annuaire des entreprises
Pour savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, la méthode la plus rapide reste de saisir son SIREN ou son nom dans l’Annuaire des entreprises, puis de contrôler la fiche. Une procédure collective y apparaît lorsqu’elle a été publiée.
Sur Infogreffe, la consultation de base est ouverte à tous, tandis que les documents officiels, comme l’extrait Kbis ou la copie d’un jugement, sont payants. Le montant exact est indiqué sur le site au moment de la commande, avant tout paiement. Il vaut donc la peine de commencer par les consultations gratuites.
Une règle simple : croiser deux sources avant de tirer une conclusion, car une fiche peut être en retard sur le jugement.
Lire une annonce de liquidation judiciaire du BODACC
Une annonce d’ouverture indique le tribunal, la date du jugement, la date de cessation des paiements et le nom du liquidateur judiciaire, avec ses coordonnées. Le SIREN, la forme juridique, l’activité et l’adresse du siège permettent d’identifier sans ambiguïté la société.
Cette dernière mention rejoint une question plus large, celle de l’obligation d’adresse d’une entreprise, puisque le siège sert à retrouver la société au registre.
Le type de procédure compte : liquidation judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée ou redressement judiciaire n’ont pas les mêmes suites. Dans le premier cas l’activité s’arrête ou les actifs sont vendus, dans le second l’entreprise cherche à continuer.
Délais et limites des listes gratuites de liquidations
Le BODACC publie après le jugement, jamais avant. Un délai sépare donc la décision du tribunal de l’annonce, et une société peut être en liquidation sans figurer encore dans la liste.
Les annonces de clôture sont publiées à part. Une clôture pour insuffisance d’actif signifie que le liquidateur n’a plus de quoi désintéresser les créanciers et que la procédure s’achève faute de fonds. Pour savoir si une liquidation est clôturée, il faut chercher cette seconde annonce, ou lire la fiche de la société.
Certaines procédures n’apparaissent nulle part. Le mandat ad hoc et la conciliation, deux dispositifs de prévention, sont confidentiels, ce qui limite la portée de toute liste publique.
Créancier, client ou repreneur : agir après la découverte d’une liquidation
Un créancier doit déclarer sa créance auprès du liquidateur dans un délai court fixé par le Code de commerce et qui court à partir de la publication au BODACC. Passé ce délai, la créance risque de ne pas être admise.
La déclaration s’envoie au liquidateur, et une lettre recommandée en ligne en conserve la preuve. Le rang de paiement dépend ensuite de la nature de la dette, comme l’explique l’article sur le rang des créanciers payés.
Pour un repreneur, l’offre de reprise d’actifs s’adresse également au liquidateur, qui gère la cession. L’annonce du BODACC donne ses coordonnées.
La liste des liquidations ne se consulte donc qu’à une seule adresse officielle, le BODACC. Le contrôle d’une société précise se fait ensuite sur la fiche de l’Annuaire des entreprises, que l’on recoupe avec Infogreffe.
