La rédaction des statuts est une démarche administrative obligatoire dans le processus de création d’une entreprise. Lorsque vous optez pour le statut juridique EURL par exemple, vous avez la possibilité de rédiger en ligne les statuts de votre entreprise. Pour y arriver, voici ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce qu’une EURL et quel est son fonctionnement ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut juridique qui permet de créer une société d’un seul associé.
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Bien que sa création soit plus exigeante que celle d’une EI (entreprise individuelle) par exemple, vous avez aujourd’hui la facilité de rédiger un statut eurl en ligne.
L’établissement de ce document est réalisé par un expert-comptable, un notaire ou un avocat. Ces derniers sont agrégés en raison de leur compétence et de leur expertise pour établir les statuts de votre EURL.
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Comparativement aux autres statuts juridiques d’entreprise qui permettent à un entrepreneur d’opérer en associé unique, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est celle qui regorge beaucoup d’avantages. On note :
- La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur ;
- La fiscalité abordable de l’EURL ;
- La facilité de la transmission ;
- etc.
Lorsque vous êtes entrepreneur en EURL, votre patrimoine personnel est bien protégé. En effet, les textes régissant le fonctionnement d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dissocient les biens personnels de l’associé unique de ceux de son entreprise.
Ce dernier définit librement la valeur des apports en numéraire ou en nature qui constitueront le capital de la société.
Quant à la fiscalité d’une EURL, elle est soumise au régime de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que les impôts sont prélevés sur le revenu net et les plus-values de la personne physique.
La transmission d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est sans contraintes. Les héritiers peuvent à cet effet bénéficier d’une telle entreprise sans démarches administratives contraignantes.
Rédaction des statuts d’une EURL en ligne : démarche à suivre
La rédaction des statuts d’une EURL est une étape sérieuse et rigoureuse dans la création d’une EURL en raison de son rôle fondamental dans le fonctionnement de la société.
Il est alors nécessaire de savoir dénicher le meilleur prestataire afin de bénéficier d’une clairvoyance dans le processus.
Les différents sites opérant pour cette fin vous offrent diverses possibilités. Il existe sur certains des fonctionnalités qui permettent à l’entrepreneur de générer et de rédiger lui-même les statuts.
D’autres plateformes mettent à votre disposition un accompagnateur (juriste, expert-comptable) qui vous aidera à produire des statuts personnalisés.
Après avoir choisi le prestataire convenable, l’entrepreneur doit constituer le capital social de son entreprise à travers des apports en nature ou en numéraire.
À travers une néo-banque virtuelle, il fera le dépôt du capital dans un compte bancaire bloqué et recevra ensuite le certificat de dépôt des fonds qu’il conservera précautionneusement.
À la suite de cette étape, l’entrepreneur doit publier en ligne l’avis de création de son EURL dans un journal d’annonces légales (JAL) pour rendre la constitution de l’entreprise opposable aux tiers.
Par le biais d’un prestataire en ligne, l’entrepreneur constitue le dépôt de création de son entreprise qui comportera sa pièce d’identité, l’attestation de sa publication dans un JAL, la déclaration de non-condamnation et le certificat du dépôt des fonds.
Ces pièces justificatives constitueront le dossier que le prestataire enverra pour la demande d’immatriculation.
