Les entrepreneurs et les inventeurs se demandent souvent si leurs idées peuvent être protégées par un brevet. La brevetabilité d’une innovation repose sur plusieurs critères précis. Une idée doit être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. La nouveauté implique que l’invention n’a jamais été divulguée au public avant le dépôt de la demande de brevet.
Le caractère inventif signifie que l’idée ne doit pas être une simple amélioration évidente pour une personne compétente dans le domaine. L’application industrielle exige que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel concret. Comprendre ces critères est essentiel pour protéger efficacement ses innovations.
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Plan de l'article
Les critères de brevetabilité : nouveauté, inventivité et application industrielle
Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit répondre à trois critères essentiels.
- Premièrement, la nouveauté : L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation déjà accessible au public. L’anticipation par un document antérieur ou une divulgation publique peut compromettre cette nouveauté.
- Le caractère inventif : L’invention doit présenter une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas relever de l’évidence même pour « l’homme du métier ». Autrement dit, une personne ayant des compétences normales dans le domaine technologique concerné ne doit pas trouver l’invention évidente en se basant sur l’état de la technique.
- L’invention doit avoir une application industrielle : Elle doit être capable de remplir la fonction qu’elle prétend pouvoir assurer, et ce, dans un domaine industriel concret. Ce critère garantit que l’invention peut être fabriquée ou utilisée dans une industrie quelconque.
Ces trois critères sont les piliers de la brevetabilité. En les respectant, les inventeurs peuvent espérer obtenir une protection efficace pour leurs innovations. Le respect de ces critères est aussi vérifié par les offices de propriété intellectuelle lors de l’examen des demandes de brevet, rendant indispensable une évaluation rigoureuse en amont.
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Ce qui ne peut pas être breveté : les limites de la protection
Les brevets n’élargissent pas leur protection à toutes les innovations. Certaines catégories d’idées ne peuvent être protégées par ce biais, selon le code de la propriété intellectuelle.
- Les découvertes : Une découverte scientifique en tant que telle ne peut être brevetée. Elle doit être transformée en une application technique concrète pour prétendre à une protection.
- Les méthodes mathématiques : Les théories et méthodes mathématiques ne sont pas éligibles pour une protection par brevet.
- Les œuvres littéraires et artistiques : Ces créations, bien qu’elles relèvent de la propriété intellectuelle, sont protégées par le droit d’auteur et non par un brevet.
- Les méthodes de traitement médical : Les méthodes de diagnostic, de thérapie ou de chirurgie pour le traitement des humains ou des animaux ne peuvent être brevetées.
- Les plans, règles et méthodes pour les activités intellectuelles : Les méthodes d’organisation, les règles de jeu ou les plans d’affaires ne sont pas brevetables.
La protection par brevet vise avant tout à encourager l’innovation technologique en permettant aux inventeurs de bénéficier d’un monopole temporaire sur leur invention. Toutefois, elle ne doit pas freiner la libre circulation des connaissances et des idées. En définissant les limites de la brevetabilité, le droit de la propriété intellectuelle cherche à établir un équilibre entre protection des inventeurs et intérêt général.
Les étapes pour déposer une demande de brevet
Naviguer dans le processus de dépôt d’un brevet nécessite une compréhension précise des étapes essentielles. L’INPI, en France, et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada jouent un rôle fondamental dans cette procédure.
- Première étape : La préparation de votre demande. Une description détaillée de l’invention est nécessaire, accompagnée de dessins explicatifs si besoin. La demande doit démontrer que l’invention est nouvelle, présente un caractère inventif et est susceptible d’application industrielle.
- Deuxième étape : Le dépôt de la demande. Ce dépôt peut se faire en ligne ou par courrier auprès de l’INPI. La date de dépôt, qui marque le début de la protection, est essentielle pour la priorité de dépôt. La Convention de Paris permet de revendiquer cette priorité dans un délai de 12 mois à compter de cette date initiale.
- Troisième étape : L’examen de la demande. L’INPI procède à une analyse approfondie pour vérifier si votre invention répond aux critères de brevetabilité. Cet examen comprend une recherche d’antériorités pour s’assurer que l’invention n’est pas déjà comprise dans l’état de la technique.
- Dernière étape : La délivrance du brevet. Si l’examen est concluant, l’INPI délivre le brevet, conférant un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans. Pour une protection plus large, l’Organisation européenne des brevets (OEB) offre la possibilité d’obtenir un brevet européen couvrant plusieurs pays.
Cette procédure, bien que complexe, est facilitée par les simplifications administratives offertes par des accords internationaux comme le traité de Washington et la convention de Munich.
Les coûts et délais associés au dépôt de brevet
Déposer un brevet implique des coûts et des délais spécifiques qu’il faut maîtriser. En France, le dépôt d’une demande de brevet auprès de l’INPI entraîne des frais de dépôt de 36 euros, auxquels s’ajoutent les coûts de recherche d’antériorité (520 euros) et de délivrance (90 euros).
Le brevet européen, quant à lui, est plus onéreux. Les frais de dépôt s’élèvent à 130 euros, auxquels il faut ajouter les frais de recherche (1 300 euros) et de désignation des États membres (585 euros). La validation dans chaque pays entraîne des coûts supplémentaires, notamment pour les traductions.
Le tableau suivant récapitule les coûts estimatifs pour un brevet européen :
| Étape | Coûts |
|---|---|
| Frais de dépôt | 130 euros |
| Recherche | 1 300 euros |
| Désignation des États | 585 euros |
| Validation | Variable |
Le dépôt d’un brevet international via le PCT (Patent Cooperation Treaty) suit une procédure en deux phases : internationale et nationale. La phase internationale coûte environ 3 000 euros, tandis que les phases nationales varient selon les pays.
Les délais ne sont pas à négliger. En France, le processus dure en moyenne 27 mois. Le brevet européen, quant à lui, prend généralement entre trois et cinq ans. Pour un brevet PCT, la phase internationale prend environ 30 mois, puis chaque phase nationale ajoute un délai spécifique.
Considérez ces aspects pour optimiser votre stratégie de protection intellectuelle.
